Cas n°1 : Terrasse de plain-pied.



Les terrasses de plain-pied (moins de 60 cm de haut) sont à considérer comme des aménagements extérieurs et ne sont soumis à aucune déclaration quelle que soit leur surface, sous réserve du respect du PLU.



Fondements juridiques de la règle :



a) L'article L123-1-7 du code de l'Urbanisme précise que seules sont soumises à autorisation les constructions qui créent de la SHOB (Surface Hors d'œuvre Brute)

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b) La circulaire n°90-80 du 12/11/1990, article I-b, indique de manière la plus claire que, ne sont pas constitutifs de SHOB (entre-autres…) :

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       .   "les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée"

       .   Télécharger le texte de la circulaire
       .   Le présent croquis illustre ces définitions.



c) Comment savoir si votre terrasse doit être considérée de plain-pied, si elle n'est pas vraiment à raz du sol ? (terrasse à 20 cm, 30 cm 50 cm, 70 cm du sol ?)

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        .   Cette limite est précisée à l'article 9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre ville.
        .   La limite est en général de 60 cm au-dessus du terrain naturel.

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d) Par ailleurs, vous devez respecter les dispositions du PLU de votre ville, notamment :

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        .   Sur le respect de la proportion entre les surfaces bâties et les surfaces d'espaces verts (Voir l'article 13 du PLU de votre  ​

            ville).
        .   Si vous êtes dans une zone patrimoniale protégée



Cas n°2 : Votre Terrasse crée de la SHOB (crée de l'emprise au sol), c'est-à-dire se situe à plus de 60 cm au-dessus du sol naturel (en général).

Pour une terrasse créant de la SHOB et de surface inférieure ou égale à 20 m2 : vous devez déposer à la mairie une Déclaration de Travaux (délai d'instruction : 1 mois)
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration préalable.



 

Pour une terrasse créant de la SHOB et surface supérieure à 20 m2 : vous devez déposer à la mairie une demande de Permis de Construire. (délai d'instruction : 3 mois). Si vous n'êtes pas familiarisé avec ce type de formalité, vous pouvez faire appel à un architecte pour vous aider à constituer le dossier.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de permis de construire.



 

Note : La SHOB correspond aux surfaces de plancher de chaque niveau, aux surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et aux surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons