Conditions générales de vente Terrasse

Généralités :



Les présentes conditions générales s‘appliquent de plein droit à toute vente et fabrication terrasse bois JSFR. Toute commande implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions acceptées expressément par le vendeur. Nos conditions générales de vente sont remises à tout acheteur au moment de la signature de la commande. Le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui utiles ou nécessaires à ses fabrications.



Devis et tarifs :



Nos devis, études, dessins, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres personnes ou entreprises, ainsi que leur reproduction, sous quelque forme que ce soit sont strictement interdites... Les offres faites ont une validité de deux mois à compter de leur date d’émission et toute commande passée après ce délai de deux mois doit entraîner confirmation écrite de notre part.



Commandes :



Le contrat est conclu par l’acceptation par l’acheteur de l’offre ou du devis éventuel du vendeur, sous réserve de la faculté de renonciation de 7 jours, prévue par la loi du 22 décembre 1972 en cas de vente à domicile. Toute commande ne recevra commencement d’exécution qu’à réception d’un acompte de 30% à la commande. Le solde sera versé à la fin des travaux, net sans escompte. Un deuxième acompte de 30% pourra être demandé au courant des travaux. Nonobstant toutes clauses contraires, les commandes passées auprès des agents commerciaux, ne sont acceptées que sous réserve de validation du vendeur.



Annulation de commande par le vendeur :



Dans le cas d’un avenant pour lequel le vendeur jugerait que les conditions sont inacceptables pour lui-même, le vendeur se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement toute commande. De même, tout changement dans la situation de l’acheteur, qui pourrait laisser supposer le non-recouvrement total ou partiel de la créance, ou de créances à venir, est un motif d’annulation de commande par le vendeur, sans que cette annulation puisse faire l’objet d’aucun dédommagement quel qu’il soit.



Annulation de commande par l’acheteur :



En dehors des cas stipulés par la loi sur le démarchage à domicile, une commande signée ne peut pas être annulée par la décision unilatérale de l’acheteur. En cas de force majeure, l’entreprise doit être avertie au plus tard 8 jours après signature du contrat, par lettre recommandée, mentionnant précisément les motifs de l’annulation. Les frais engagés pour la préparation de la commande, en particulier les frais  d’étude, en tout état de cause, restent dus.



Prix :



Les prix sont déterminés sur le bon de commande ou de confirmation de commande et ils sont, à cette date, ferme et définitive. Un complément de prix pourra être requis par écrit pour tous travaux et matériaux supplémentaires qui se révéleraient indispensables à une bonne installation dans les règles de l’art. Les prix donnés par téléphone ou de vive voix ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société. Nos prix sont exprimés en Euros.



Règlements :



A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à la livraison des marchandises ou à la réception des travaux, au comptant et sans escompte. Tout services et  accessoires à la vente est facturé en suppléments. Tout retard de paiement à la date d’échéance prévue entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture étant précisé que toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier. En outre, le défaut de paiement de nos terrasses bois à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.



Réserve de propriété :



Les ventes sont conclues sous réserve de propriété et par conséquent :



                 - le transfert à l’acheteur de la propriété du matériel livré est subordonné au paiement intégral du prix ;

                 - la responsabilité des matériaux vendus sont à la charge du client acquéreur dès la livraison. Jusqu’à paiement intégral,  

                    l’acquéreur a ainsi la garde juridique des matériaux livrés et il veille à leur conservation.



Le fournisseur dispose expressément du droit de revendiquer les matériaux tant que le paiement n’aura pas été effectué, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution de nos matériaux impayés, une simple ordonnance en référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les matériaux. En toute hypothèse, les acomptes perçus par le vendeur lui resteront définitivement acquis à titre de dommages et intérêts.



Réalisation de travaux supplémentaires :



Les travaux supplémentaires réalisés sont facturés en régie sur la base d’un taux horaire défini au préalable, sans que l’acheteur puisse exiger une durée maximale d’intervention. Les frais accessoires tels que déplacements, hébergement, repas sont facturés en plus, aux taux prédéfinis et acceptés. Ils ne peuvent bénéficier d’aucune remise, escompte ou échelonnement de paiement, pour quelque raison que ce soit.



Délais :



Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne peuvent pas être garantis. Les retards éventuels résultant notamment d’un cas de force majeure, de mauvaises conditions climatiques, ou de circonstances particulières ou de demandes nouvelles nécessitant un devis complémentaire ne font que proroger le contrat et ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts. Le report de la date de livraison, demandé par le client et expressément accepté par la société, entraîne la prise en charge par le client de tous les frais de stockage, de manutention, et d’assurance afférents à la marchandise commandée.



Garantie :



Le fournisseur JSFR garantit, conformément aux dispositions légales, que ses matériaux sont exempts de tout vice de fabrication. La qualité du bois employé par JSFR est conforme aux usages en vigueur dans la profession. Son emploi et sa mise en œuvre par nos soins sont conformes aux directives techniques et aux règles de l’art. Une garantie d’usine est accordée pour tous les produits en bois sous réserve du respect des règles de montage préconisées par JSFR. Sa durée varie en fonction des essences et des produits.



Limitation de garantie :



La garantie ne concerne que le produit et non pas la main d’œoeuvre. La garantie ne couvre en aucun cas les altérations dues au vieillissement naturel du bois, à un entretien inapproprié, ou une utilisation non conforme aux préconisations du fournisseur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’altération ou des modifications ultérieures des caractéristiques matérielles ou dimensionnelles du bois employé tels que gauchissement, gerces, fissures, poches de résine, etc.  si elles n’ont pas été constatées à la réception de chantier et dûment signalées. En aucun cas, une contestation ne peut avoir d’incidence sur l’échéance de paiement.



Responsabilité de l'acheteur :



Elle est engagée si les travaux de préparation sont à sa charge. Nos prix de pose sont prévus pour une pose sur terrain facilement accessible, dégagé, stable, et propre à recevoir nos structures dans les conditions de solidité nécessaires. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise préparation des supports, ou en cas de maçonnerie non conformes aux normes requises. Les indications données par l’acheteur relatives à la nature du support (par exemple sol naturel, remblais frais ou remblais stabilisé) sont réputées fiables. Dans le cas où l’acheteur lui-même ne serait pas en mesure de donner ces indications, il lui appartiendrait de faire réaliser l’étude de sol nécessaire. En cas de terrain non stabilisé, il est à la charge du client de prévoir des fondations suffisantes pour assurer la bonne stabilité de la structure. Les formalités relatives au permis de construire ou à la déclaration de travaux sont à la charge du client qui doit en outre faire son affaire personnelle de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées par la construction. Le client ne peut engager la responsabilité du vendeur de ce fait. Dans le cas où des aménagements spécifiques sur le support (travaux de décapage, travaux de fondation, etc.), promis par l’acheteur, ne seraient pas réalisés au moment convenu pour l’intervention du montage, les frais en résultant, notamment le coût de la main d’œuvre, seraient à la charge de l’acheteur.



Publicité :



L’acheteur autorise expressément JSFR à réaliser des photographies des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de support.



Attribution de juridiction :



Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige sur tout ou partie des présentes conditions de vente, ou en cas de contestations pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du Siège social du vendeur.