Conditions générales de vente emballage

Transfert de propriété et transfert de responsabilité :



    - Réserve de propriété

       Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (Loi n°

       80.335 du 12 mai 1980).



Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.



     - Transfert de responsabilité



L'acheteur assume néanmoins à compter de la  livraison les risques de perte ou de détérioration des marchandises livrées ainsi que la responsabilité des dommages qu'elles pourraient occasionner.



Transport :



Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles sont envoyées franco ou que le port soit avancé pour le compte du client.



Il appartient au destinataire de vérifier qualitativement et quantitativement les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs dans les 24 heures de la réception  par lettre recommandée, télex ou télécopie, et d'en informer le vendeur dans les mêmes conditions.



Livraison :



Le délai de livraison prévu dans la confirmation de commande, n'est donné qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.



Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d'une livraison seront supportés par l'acheteur.



Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies  le manque de matières, les incendies, les inondations, accident d'outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des fournisseurs auxquels sont remis nos commandes, nous dégagent de l'obligation de fournir la marchandise dont la fabrication se trouve suspendue.



Conformément à ce qui figure sur nos bon de livraison aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent de la marchandise ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de réception.



Conditions de paiement :



Le non-paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que le non-retour d'un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l'exécution et la livraison de toutes les commandes en cours.



En cas d'annulation d'une commande, la partie de la commande exécutée à la date de réception de la notification écrite d'annulation devra être payée, le ou les acomptes reçus restant, en tout état de cause, définitivement acquis au vendeur, indépendamment des dommages et intérêts pouvant être réclamés.



La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, les paiements sont faits au domicile du vendeur.



En application de la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.



Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.



Attribution de juridiction :



En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

Sarl au capital de 7622.45 € - Siret 409 469 632 000 31 - RCS ANGERS B 490 469 632 - TVA Intracom. 354 09469632 - NAF1624 Z